T. com. 4202, 5 févr. 2025, n° 2025F00142
Vérifier : T. com. 4202, 5 févr. 2025, n° 2025F00142 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
05/02/2025 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F142 Numéro de Procédure collective : 2024RJ546
JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT
DEBITEUR :
La SAS ALTAIR RESTAURATION [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 884 111 071
Activité : L'exploitation d'un restaurant, la vente sur place, à emporter, service de livraison à domicile, click & collect de tous produits alimentaires et de boissons.
Dirigeant : Monsieur [Q] [L] [H] [A]
Comparution :
Monsieur [Q] [A] assisté de Maître DERRIEN Georges-Alexandre, avocat au sein du cabinet BES SAUVAIGO & ASSOCIES à [Localité 3]
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/02/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 05/02/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 04/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS ALTAIR RESTAURATION et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par jugement rendu à l'audience de ce 05/02/2025, le Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Par requête déposée au Greffe le 31/01/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de désigner un administrateur judiciaie en vue de la cession de l'entreprise.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire expose que les perspectives d'un plan de redressement semblent compromises, qu'une cession de l'entreprise doit donc être étudiée,
Que pour ce faire, il est nécessaire de nommer un administrateur judiciaire pour envisager avec le dirigeant toute solution de cession,
Attendu que le Ministère Public émet un avis favorable à la requête présentée,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Désigne la SELARL BCM prise en la personne de Maître [K] [P] domiciliée [Adresse 2] et [J] [E] [Localité 4] en qualité d'administrateur judiciaire, dont sa mission sera d'assister le débiteur,
Rappelle que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 04/06/2025 à 14:30, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Ordonne l'emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.