T. com. 4202, 12 févr. 2025, n° 2025F00172
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
12/02/2025 JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F172 Numéro de Procédure collective : 2025RJ79
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE
DEBITEUR : La SCA VERNEY-CARRON [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 574 501 557
Activité : armes et munitions
Dirigeante : SAS Verney-Carron développement (RCS NANTERRE 914 239 306) représentée par Monsieur [Z] [L], en qualité de président
Comparution :
Monsieur Fabrice GUARNERI, secrétaire général et directeur des relations institutionnelles, muni d'un pouvoir et assisté de Maître Dimitri-André SONIER, avocat à Paris, Monsieur [V] [T], représentant les salariés, Maître Evanna IENTILE, substituant Maître CROZE du cabinet AVOCANCE, représentant les AGS-CGEA
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER Madame Vanessa LACHAT lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/02/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 12/02/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 22/06/2022, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [S] [B] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 10/02/2025, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter la résolution de son plan et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 12/02/2025 par les soins du Greffe.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SCA VERNEY-CARRON se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que le redressement judiciaire de la SCA VERNEY-CARRON doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ;
Que la cessation des paiements doit être fixée au 31/12/2024;
Que l'entreprise dépassant les deux seuils prévus à l'article R.621-11 et R.631-16 du code de commerce concernant le chiffre d'affaires annuel hors taxe et le nombre de salariés, il convient de désigner un administrateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce,
Le représentant des salariés entendu,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la SCA VERNEY-CARRON et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire,
Fixe provisoirement au 31/12/2024 la cessation des paiements.
Désigne Monsieur RULLIERE Patrick, en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [D] [M], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision.
Nomme la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [S] [B] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise débitrice.
Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.
Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur,
Fixe au 30/07/2025 la fin de la période d'observation.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire.
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-27-III du Code de commerce, les créanciers soumis au plan de sauvegarde sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés,
Dit que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l'affaire sera rappelée le 09/04/2025 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, la fin de la procédure ou le prononcé de la liquidation judiciaire,
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 09/04/2025 à 14:30 sis [Adresse 5], [Localité 1] pour y être entendu,
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,
Dit que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité,
Dit que ce rapport devra être déposé au Greffe par l'administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience,
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxes et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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