T. com. 4202, 9 juill. 2025, n° 2025F00280
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F280 Numéro de Procédure collective : 2024RJ399
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SAS EIDEN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841 642 457
Activité : La prestation de services en matière électronique et informatique ainsi que la vente de produits afférents à cette activité.
Dirigeants: Madame [M] [F] [V] [E] Monsieur [Y] [J] [Q] [P]
Comparution
: Monsieur [Y] [P], en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 04/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS EIDEN.
Par un autre jugement en date du 26/02/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience du 23/04/2025 puis l'a renvoyée à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 03/04/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire déclare n'avoir reçu aucun document comptable certifié, que seuls les résultats lui ont été communiqués et que ces derniers sont négatifs, que l'activité ne semble pas pérenne et qu'il n'y a aucune perspective de redressement ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le débiteur déclare avoir des difficultés avec le cabinet comptable qui est injoignable, qu'il a dû se rendre sur place à [Localité 1] pour les rencontrer, qu'il a également des problèmes personnels, qu'il n'est plus en mesure de tout gérer,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS EIDEN.
Prononce la fin de la période d'observation,
Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [C] [X], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Désigne la SELARL ACTAURA LOIRE - [Adresse 2], avec pour mission de procéder au récolement de l'inventaire déposé le 05/11/2024 ;
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
* Madame [M] [F] [V] [E] [Adresse 1]
* Monsieur [Y] [J] [Q] [P] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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