T. com. 4202, 19 mars 2025, n° 2025F00369
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
19/03/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F369 Numéro de Procédure collective : 2022RJ340
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE
DEBITEUR : La SAS PASSION PAIN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 877 822 452
Activité : Fabrication et vente en magasin, ambulante ou sédentaire de tous produits de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, chocolat, glacier. L'acquisition, l'exploitation, la location, la cession de tous fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie. Traiteur, salon de thé, snack préparation de sandwichs et salades à emporter.
Dirigeant : Monsieur Stéphane Roger ABRIAL
Comparution : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Monsieur Frédéric GRASSET
Juges : Monsieur Sylvain LEPETIT
Madame Sophie PONCET
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 19/03/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 14/12/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS PASSION PAIN,
Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 18/03/2026,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L 643-9 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 12 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 18/03/2026 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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