T. com. 4202, 7 mai 2025, n° 2025F00423
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
07/05/2025 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F423 Numéro de Procédure collective : 2013RJ610
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE
DEBITEUR :
SARL [N] [Adresse 1] [Localité 1]
Inscrit au RCS sous le numéro 441 722 089 RCS [Localité 2]
Activité : Travaux d'installations électriques en toutes tensions, fabrication d'équipements électriques et toutes installations relative au bâtiment en général.
Dirigeant : Monsieur [E] [N]
Comparution : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.
Jugement prononcé en audience publique le 07/05/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 27/11/2013, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL [N],
Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours (recouvrement en cours des sanctions commerciales),
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 05/05/2027,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 24 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 05/05/2027 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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