T. com. 4202, 24 sept. 2025, n° 2025F00437
Vérifier : T. com. 4202, 24 sept. 2025, n° 2025F00437 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
24/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F437 Numéro de Procédure collective : 2024RJ432
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR : La SAS SMC AGENCEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 521 085 761
Activité : Entreprise générale de batiment
Dirigeante :
SARL GROUPE S (RCS [Localité 2] 812 291 458) représentée par Monsieur [M] [G], son gérant
Comparution : Monsieur [M] [G]
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER Monsieur Jacques CHABAUX lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 24/09/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 25/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS SMC AGENCEMENT et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par un autre jugement en date du 26/03/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 07/08/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire constate que la situation de la société est très déficitaire, qu'elle ne dispose pas des capacités financières permettant de faire face au remboursement de son passif dans le cadre de tout plan d'apurement ; qu'il sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,
Attendu que le débiteur explique que certains clients ne l'ont pas réglé des travaux effectués et que des litiges sont en cours en attente de rapports d'expertises bien que le pré rapport lui soit favorable, que ces réglements représentent d'importantes sommes qui auraient pu permettre à la société de poursuivre son activité,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements de l'entreprise ci-dessus et d'en fixer la date,
Attendu qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, qui sera régie par les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décisioncontradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Lu le rapport du juge-commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de la SAS SMC AGENCEMENT,
Prononce la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la SAS SMC AGENCEMENT,
Prononce la fin de la période d'observation,
Fixe provisoirement au 24/09/2025 la date de cessation des paiements,
Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire.
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [C] [H] - [Adresse 2] qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
SARL GROUPE S – Monsieur [M] [G] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.