T. com. 4202, 24 sept. 2025, n° 2025F00439
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
24/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F439 Numéro de Procédure collective : 2024RJ428
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SAS IL PALAZZO [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 352 893
Activité : La restauration sur place et à emporter.
Dirigeant : Monsieur [T] [B] [Y] [R]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Jacques CHABAUX Monsieur Sylvain LEPETIT lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 24/09/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 25/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS IL PALAZZO.
Par un autre jugement en date du 26/03/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 29/07/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire constate que durant la période d'observation la société n'a pas pu démontrer la rentabilité de son activité, qu'à ce jour aucun élément comptable, prévisionnel et/ou projet de plan, ne lui a été transmis,que des dettes postérieures ont été portées à sa connaissance et non régularisées ; qu'en l'état le redressement est impossible ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le débiteur déclare s'être battu jusqu'au bout pour maintenir sa société, que les assurances ne l'ont toujours pas totalement indemnisé suite à l'accident survenu en décembre 2019 ayant détérioré la vitrine de la pizzéria, qu'il a dû financer personnellement certaines réparations, que son cabinet comptable ne le suit plus, que sa santé est actuellement en jeu et qu'il est préférable de cesser l'activité,
Attendu que le juge commissaire entendu et lu en son rapport émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
* Vu le rapport du juge-commissaire,
* Le Ministère Public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS IL PALAZZO.
Prononce la fin de la période d'observation,
Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,
Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [N] [C], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [T] [B] [Y] [R] [Adresse 2]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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