T. com. 4202, 14 mai 2025, n° 2025F00538
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
14/05/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F538 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR:
La SAS TISSAGES DES ROZIERS [Adresse 1] Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 378 210 298
Activité : le tissage et le négoce de tous produits textiles
Dirigeants :
SAS HUREL TEXTILES ET BRODERIES (RCS [Localité 1] 572 197 648), présidente, Monsieur [W] [P] [R] [E], directeur général, Monsieur [K] [J], directeur général délégué
Comparution :
Monsieur [W] [P] [R] [E], Monsieur [K] [J]
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Serge JALIGOT Monsieur Gilbert DELAHAYE lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/05/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 14/05/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 15/01/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS TISSAGES DES ROZIERS.
Par requête déposée au Greffe le 09/04/2025, le liquidateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fin de mettre fin au régime simplifié de la liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les conditions d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies pour le motif suivant :
* Le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure dépasse le nombre de 5, la SAS TISSAGE DES ROZIERS employant 6 salariés à l'ouverture de la procédure.
Attendu qu'en l'état, le liquidateur judiciaire sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifée en liquidation judiciaire normale,
Attendu qu'il convient de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire
simplifiée
et de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire en dernier ressort,
Vu les dispositions du Livre VI du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge commissaire,
Met fin à la procédure de liquidation judiciaire en régime simplifié,
Dit qu'il convient de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Dit que l'affaire ne sera pas appelée à l'audience du 14/01/2026 à 15h00 en vue de l'examen de la clôture de la procédure comme initialement prévu dans le jugement n°[Immatriculation 2] du 15/01/2025.
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour,
Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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