TJ 59350, 5 mars 2026, RG 25/13173
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/13173 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FVP
JUGEMENT
DU : 05 Mars 2026
[Q] [G] membre de l'indivision [G] domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1]
[X] [G] membre de l'indivision [G] domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1]
[L] [G] membre de l'indivision [G] domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1]
C/
[H] [T]
[P] [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05 Mars 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
Mme [Q] [G] membre de l'indivision [G] domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Mme [X] [G] membre de l'indivision [G] domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Mme [L] [G] membre de l'indivision [G] domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représentées par Me Alice SOLER-ROUSSEL, avocate au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
M. [H] [T], demeurant [Adresse 5]
M. [P] [T], demeurant [Adresse 6]
comparants en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Janvier 2026
Magali FALLOU, Juge, assisté(e) de Saïda SELLATNIA, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Mars 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assisté(e) de Kelly PIETIN, Greffier
Vu l’assignation délivrée le 7 novembre 2025 par les propriétaires indivises Mmes [Q] [G], [X] [G] et [L] [G] du bien sis [Adresse 7] à Bousbecque devant le tribunal de proximité de Tourcoing sur le fondement des articles 1302-1 et 1352-6 du code civil,
Vu la demande en paiement au titre des réparations locatives à l’égard de M. [P] [T], locataire, et de M. [H] [T], son père en qualité de caution,
Vu l’audience en date du 08 janvier 2026 à laquelle les parties, demandent au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel qu’elles ont conclu le même jour,
Aux termes de l’article 129-1 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
L’article 384 alinéa 3 du même code précise qu’il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, non susceptible de recours,
DONNE force exécutoire à l’accord des parties suivant :
M. [P] [T] et M. [H] [T] s’engagent solidairement à régler aux propriétaires indivises Mmes [Q] [G], [X] [G] et [L] [G] de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 1] :
Les sommes suivantes : 4 149,52 euros au titre des frais de remise en état après déduction de la caution 1 473,70 euros au titre des frais irrépétibles et dépensPar mensualités de 200 euros durant 20 mois, plus une mensualité devant solder la detteA partir du 10 février 2026 et chaque 10 du mois suivant.
CONSTATE l’extinction de l’instance,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,
La greffière, La présidente,
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