T. com. 4202, 25 juin 2025, n° 2025F00714

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

25/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F714 Numéro de Procédure collective : 2023RJ88

JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE

SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [N] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Es qualités de liquidateur judiciaire de La SAS [D] [L] [R] [I] [G] Comparution : Maître [N] [Q]

[L]

[A] France E.U.R.L [Adresse 3] Inscrit au RCS [Localité 3] 438 958 498 Comparution : non comparant

[L]

SELARL [U] [T]

En qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MELMA (RCS [Localité 4] 840 852 669), présidente de la SAS [D] [L] [R] [I] [G] Comparution : non comparant

[L]

Monsieur [Y] [P] en qualité de président de la SAS MELMA (RCS [Localité 4] 840 852 669) Comparution : non comparant

[L]

Monsieur [X] [K]

[Adresse 4] Comparution : non comparant

[L]

L'AGS-CGEA dûment convoquée mais non présente à l'audience

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS [L] DU DELIBERE :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Philippe THOMAS Monsieur Gilbert DELAHAYE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 25/06/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président(e) assisté(e) de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 06/09/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS [D] [L] [R] [I] [G].

Par ordonnance n° RG 2025JC414 en date du 25/04/2025 le juge commissaire a autorisé la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [N] [Q] pris en la personne de es-qualité de liquidateur de la SAS [D] [L] [R] [I] [G] à transiger avec Monsieur [X] [K].

Par requête déposée au Greffe le 15/05/2025, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de la transaction intervenue entre les parties le 19/02/2025, le 20/03/2025 et le 13/05/2025.

Avant cette audience il a été déposé au greffe un exemplaire original du protocole d'accord régularisé entre les parties le 21/05/2025.

Il est sollicité du Tribunal l'homologation dudit protocole d'accord transactionnel.

L'affaire a été entendue à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que les faits sont contenus dans la requête en homologation de transaction,

Attendu que la transaction intervenue entre la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [N] [Q] es-qualité de liquidateur de la SAS [D] [L] [R] [I] [G], Monsieur [X] [K], la société [A] France E.U.R.L, la SELARL [U] [T], Monsieur [P] [Y] et l'AGS-CGEA doit être soumise à homologation par le Tribunal,

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers que cette transaction soit homologuée,

Attendu que le Ministère Public requiert l'homologation de cette transaction,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,

PAR CES MOTIFS