TJ 59350, 9 févr. 2026, RG 25/01431
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01431 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWEM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026
N° RG 25/01431 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWEM
DEMANDERESSE :
Mme [M] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1], comparante
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 2],
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 12 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Février 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande de Mme [M] [V] ;
REJETTE la demande de carte mobilité inclusion mention " invalidité ",
CONDAMNE Mme [M] [V] aux dépens,
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Sophie SIEVERS
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