T. com. 4202, 30 juill. 2025, n° 2025F00743
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
30/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F743 Numéro de Procédure collective : 2025RJ239
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR : La SARL DELALI [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 522 857 002
Activité : [Localité 2] restaurant discothèque salle de spectacle, salle de danse.
Dirigeant : Monsieur [Z] [I]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Yvan SALVADOR Monsieur Patrick THIVILLIER lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 30/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 28/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL DELALI.
Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 06/06/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire déclare que le dirigeant n'a pas pu fournir d'assurance professionnelle du fait d'une résiliation du contrat en amont de l'ouverture de la procédure; que l'activité a cessé; que la société ne dispose d'aucune trésorerie; qu'en l'état le redressement apparaît impossible; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le débiteur explique que la situation s'est dégradée à la suite de plusieurs évènements notamment liés à l'insécurité grandissante dans le quartier renforcée par l'extinction de l'éclairage public nocturne ; qu'il ne parvient pas à recruter du personnel en raison de ces difficultés sécuritaires ; qu'il n'a pas eu d'autre choix que de fermer l'établissement ; qu'en conséquence il ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu que le Ministère Public souligne avoir pleinement conscience des problèmes d'insécurité du quartier de la [Adresse 2] ; que le Parquet et la Préfecture sont mobilisés afin de rétablir la sécurité dans ce quartier qui ne doit pas devenir une zone de non-droit ; que désolé que cette entreprise et son dirigeant subissent les conséquences de la situation il requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu que le redressement est manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce,
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL DELALI et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée,
Prononce la fin de la période d'observation,
Prononce, le cas échéant, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,
Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [G] [B], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,
Dit qu'à l'issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur devra déposer au Greffe un projet de répartition,
Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 29/07/2026, sauf prorogation dûment sollicitée,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 29/07/2026 à 15H00, sis [Adresse 3] SAINT-ETIENNE, date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [Z] [I] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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