TJ 59350, 3 mars 2026, RG 25/01648
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01648 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZX7Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 MARS 2026
N° RG 25/01648 et 25/01714 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZX7Y
DEMANDERESSE :
Mme [A] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Assistée de Me Lucie DELABY, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par M. [C] [Y], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 27 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Ordonne la jonction des instances 25 /01714 et 25/01648 sous le n°25/01648.
Dit Mme [A] [B] recevable en son recours
Dit que Mme [A] [B] présente au 11 septembre 2024 un taux d'incapacité supérieur à 80% et bénéficiera donc de l’AAH allouée le 1er juillet 2025 sans limitation de durée
Condamne la MDPH aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT
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