TJ 59350, 3 mars 2026, RG 25/01679
Vérifier : TJ 59350, 3 mars 2026, RG 25/01679 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01679 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYGX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 MARS 2026
N° RG 25/01679 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYGX
DEMANDEUR :
M. [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par M. [B] [T], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 27 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que M [J] [Z] présente au 04 juin 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
Dit que M [J] [Z] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juillet 2024 pour 5 ans,
Condamne la [1] Nord aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [2],
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.