T. com. 4202, 11 juin 2025, n° 2025F00786
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
11/06/2025 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F786 Numéro de Procédure collective : 2025RJ256
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE
DEBITEUR : La SARL [D] F&C [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 752 214 817
Activité : Négoce de poëles, cheminées et accessoires de chauffage, matériels de cuisson. Travaux d'installation des matériels de chauffage et cuisson. Travaux de ramonage et fumisterie.
Dirigeant : Monsieur [P] [S] [D]
Comparution : Monsieur [P] [D] assisté de Me Georges-Alexandre DERRIEN avocat au sein du cabinet BES SAUVAIGO et associés à [Localité 1]
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Pierre FEUGAS Monsieur [S] GUILLEMET lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/06/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 11/06/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 19/06/2019, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [B] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 04/06/2025, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter la résolution de son plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 11/06/2025 par les soins du Greffe.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL [D] F&C ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de sauvegarde,
Attendu que par ailleurs, la SARL [D] F&C est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ;
Que la SARL [D] F&C est en état de cessation des paiements ;
Attendu que dans ses réquisitions écrites le Ministère Public observe qu'une requête en résolution du plan avait été déposée en fin d'année 2024 ayant donné lieu à désistement, qu'il s'en rapporte à la sagesse du tribunal concernant la présente demande ;
Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 30/05/2025;
Qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SARL [D] F&C et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce,
Vu les réquisitions écrites du Ministère public,
Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la SARL [D] F&C et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,
Fixe provisoirement au 30/05/2025 la cessation des paiements.
Désigne Monsieur [V] [X], en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [B] [C] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de cinq mois à compter de la présente décision,
Désigne la SCP [H] [I], [E] [F] ET [U] [A] [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,
Dit qu'à l'issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-27-III du Code de commerce, les créanciers soumis au plan de sauvegarde sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés,
Dit que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 10/06/2026 à 15H00, sauf prorogation dûment sollicitée,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 10/06/2026 à 15H00, sis [Adresse 4] SAINT-ETIENNE, date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [P] [S] [D] [Adresse 5] [Localité 2]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe, et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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