T. com. 4202, 10 sept. 2025, n° 2025F00822
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
10/09/2025 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F822 Numéro de Procédure collective : 2024RJ289
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE
DEBITEUR :
La SARL ACEG DIAGNOSTICS IMMOBILIER
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 800 030 223
Activité : Tous diagnostiques immobiliers et missions de conseils liés à la vente, la location, la construction, aux travaix ou démolition de tous types de biens, et notamment les diagnostics électriques, gaz, plomb, amiante, DPF, termites : état parasitaire, FRNT,prêt PTZ, ainsi que la certification de surface (lois Carrez/Boutin), la réalisation d'état des lieux, le diagnostique technique immobilier (loi SRU), l'accéssibilité handicapés, diagnostiques piscines, la thermographie simple ou en 3D.
Dirigeant : Monsieur [P] [K] [Z] [I]
Comparution : Monsieur [P] [I] accompagné de Madame [A] du cabinet KELTEN
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 10/09/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 12/06/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ACEG DIAGNOSTICS IMMOBILIER.
Par un autre jugement en date du 11/06/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire explique avoir été destinataire d'un projet de plan de redressement établi par le débiteur; que le délai de réponse des créanciers n'expire qu'au 28/09/2025; que suite à des échanges de mails le matin de l'audience avec le débiteur, le mandataire judiciaire constate que la trésorerie ne permet pas de faire face aux paiements des sommes dues en début de plan; qu'il a un avis réservé sur la demande d'arrêt de plan de redressement;
Attendu qu'après l'exposé du mandataire judicaire, le débiteur demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire constatant que la situation sera trop compliquée à redresser tant humainement qu'économiquement ;
Attendu que le mandataire judiciaire reprend la parole et demande le rejet du plan et la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire qui avait un avis réservé quant à l'arrêt du plan, souligne une position sage des associés et se dit favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que le Ministère Public requiert le rejet de plan de redressement et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 30/09/2025 à 20h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et notamment les articles L640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu le rapport et entendu le mandataire judiciaire,
Entendu le débiteur,
Entendu et lu le juge commissaire en son rapport,
Le Ministère Public entendu,
Rejette la demande d'arrêt de plan de redressement et prononce la liquidation judiciaire de la SARL ACEG DIAGNOSTICS IMMOBILIER.
Prononce la fin de la période d'observation,
Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 30/09/2025 à 20h00,
Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [B] [H] -[Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Dit que pendant la poursuite exceptionnelle de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée par le liquidateur judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [P] [K] [Z] [I] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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