TJ 69123, 10 mars 2026, RG 26/00794

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/00794 - N Portalis DB2H-W-B7K-35RA
Ordonnance du : 10 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble en date du 25 avril 2023 déclarant Madame [A] [K] irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble en date du 25 avril 2023 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Madame [A] [K],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 25 avril 2023 adressée au Directeur du Centre Hospitalier Du [A] -UMD demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Madame [A] [K] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de de la cour d’appel de Grenoble;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 16.09.2025,

Concernant :
Madame [A] [K]
née le 31 Mars 1963 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 26 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.02.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [A] [K] assistée de Maître KUEFFER Stéphanie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C] [S], médecin de l’établissement, en date du 25.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [A] [K] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS