T. com. 4202, 3 sept. 2025, n° 2025F01156
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
03/09/2025 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1156 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE
DEBITEUR :
La SARL AUTO ZEN 42 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 808 337 000
Activité : Négociant en automobiles d'occasion et matériels d'occasion en tous genres. Entretien et réparation de véhicules. Location de véhicules et nettoyage.
Dirigeant : Monsieur [B] [E]
Comparution :
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Monsieur Frédéric GRASSET
Juges :
Monsieur Yannick BACON
Monsieur [Q] [F]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 03/09/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 26/02/2020, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL AUTO ZEN 42,
Par requête déposée au greffe le 28/07/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 02/09/2026,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 12 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 02/09/2026 à 15H00, sis [Adresse 3] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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