TJ 75056, 10 mars 2026, RG 25/40017

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 17 décembre 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [P], [Y] [A] [J]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 4] (Pérou)

et

Monsieur [W], [B] [H]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 5] (Allemagne)

mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l'officier d'état-civil de [Localité 6] (75) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE l'acte réglant les effets du divorce et le partage amiable du régime matrimonial des époux signé le 17 décembre 2025, annexé à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 1], le 10 Mars 2026

Hamid BIAD Mathilde SARRE
Greffier Juge