TJ 75056, 5 mars 2026, RG 25/00011

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

N° RG 25/00011 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBF5R
JUGEMENT DE DESISTEMENT

rendu le 05 Mars 2026

MINUTE N° 1

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me François DAUCHY , Selas ARKEN avocats ,avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #R 225

DEFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] à [Localité 3]
pris en la personne de son syndic bénévole Monsieur [L] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représenté

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

Non représenté
* * *

Opération : SGP- Parcelle S n°123
[Adresse 4]

Copie certifiée conforme à

Copie simple à :Commissaire du Gouvernement

Délivrées le :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédérique MAREC, 1ère Vice-présidente, Juge de l’Expropriation au Tribunal judiciaire de PARIS, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignées conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

À l’audience publique du 10 février 2026 au cours desquels ont été entendus le représentant de la Société des grands projets dans le développement de son mémoire et en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 05 mars 2026;

* * * * *

Par mémoire valant offre du visé par le greffe le 29 octobre 2025, la Société des Grands projets a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Courbevoie (92400) au titre de l’expropriation de la parcelle cadastrée section S n°[Cadastre 1] située [Adresse 3] à Courbevoie (92400) .

Par conclusions reçues par voie éléectronque le 18 décembre 2025, la Société des grands projets se désiste de la présente instance .

L’affaire a été fixée à l’audience du 10 février 2026.

Le commissaire du Gouvernement, n’a pas conclu sur le désistement.

Le Syndicat des copropriétaires n’a pas constitué avocat ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

En l’absence de mémoire en défense, il y a lieu de déclarer parfait le désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Il sera rappelé en outre qu’en application de l’article L312-1 du Code de l’expropriation, les dépens de l’instance sont à la charge de l’expropriant.

PAR CES MOTIFS