T. com. 4202, 1 oct. 2025, n° 2025F01285
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1285 Numéro de Procédure collective : 2025RJ317
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE ACTIVITE
DEBITEUR :
La SAS ETABLISSEMENTS DEMECA [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 338 479 454
Activité : acquisition gestion mobilière decolletage et mécanique générale
Dirigeant : Monsieur [L] [T] CHARBONNIER
Comparution :
Monsieur Jean-Pierre CHARBONNIER, président, Monsieur Idriss GHERSA, représentant des salariés
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 01/10/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 02/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement concernant la SAS ETABLISSEMENTS DEMECA et a autorisé la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 02/10/2025 en vue d'une éventuelle cession avec une date limite de dépôt des offres de reprise fixée au 11/09/2025 à 16h00.
La procédure est revenue à l'audience du 01/10/2025 en vue de prolonger la poursuite d'activité.
Une offre a été déposée au Greffe de ce Tribunal en date du 15/09/2025 émanant de la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MINE, cependant cette offre doit être améliorée en vue d'être rendue définitive.
DISCUSSION
Attendu que l'administrateur judiciaire explique que l'offre reçue permettrait de maintenir une partie des emplois, qu'elle doit être améliorée pour pouvoir être présentée au Tribunal ; qu'il sollicite le maintien de l'activité,
Attendu que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité aux fins de permettre au candidat d'améliorer son offre,
Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire afin d'obtenir des informations complémentaires sur l'offre,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce que si la cession totale ou partielle est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé, qu'il sera fait droit à la demande de prorogation de la poursuite d'activié ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les dispositions de l'article L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le représentant des salariés entendu,
Sur requête orale du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au 05/11/2025 la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS DEMECA.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 29/10/2025 à 14h30, à l'effet qu'il soit statué sur l'examen des éventuelles offres de reprise.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 29/10/2025 à 14:30 sis [Adresse 2] pour y être entendus,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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