TJ 75056, 10 mars 2026, RG 19/14260

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 19/14260 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRIMN

N° MINUTE :

Assignation du :
27 Août 2019

JUGEMENT
rendu le 10 Mars 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. [U] [D]
Route de Tonnerre BP 4
89270 VERMENTON

représentée par Maître Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocats au barreau d’AUXERRE,

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.S. [K] ET ASSOCIES
195 Boulevard Malesherbes
75017 PARIS

représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A540

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-présidente
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

Décision du 10 Mars 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 19/14260 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRIMN

DÉBATS

A l’audience du 07 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Madame SEGALEN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis 18-10-2018AY établi le 9 octobre 2018 et ordre de service signé le 8 février 2019, la SELAS [K] ET ASSOCIES a confié des travaux de réalisation d’une verrière à la SARL [U] [D], dans des locaux à usage de bureaux dont elle est locataire, situés 195 boulevard Malherbes à Paris 17ème, pour un montant de 22.806,82€ HT.

Ces travaux ont été réalisés sous la maîtrise d’œuvre de la SARL FENDLER-SEEMULLER Architectes.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve suivant procès-verbal établi le 26 mars 2019.

Le 28 mars 2019, la SARL [U] [D] a établi une facture 47-03-19 d’un montant de 26.587,18€ HT, soit 31.904,62€ TTC correspondant :
- aux travaux de réalisation de la verrière pour la somme de 22.806,82€ HT, soit 27.368,18€ TTC ;
- à des travaux supplémentaires de fourniture et de pose de garde-corps vitrés, de remplacement de vitrage des portes de bureaux et de fourniture et de pose d'un vitrage sur une cloison en aluminium pour une somme totale de 3.780,36€ HT, soit 4.536,43€ TTC.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 24 juillet 2019 (distribué le 25 juillet 2019), la SARL [U] [D] a mis en demeure la SELAS [K] ET ASSOCIES de payer la somme de 31.904,62 € en règlement de cette facture.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 25 juillet 2019 (distribué le 28 juillet 2019), la SELAS [K] ET ASSOCIES a mis en demeure la SARL [U] [D] de mettre un terme aux infiltrations constatées au droit du mur du fond de la courette et lui a adressé un règlement de 4.536,43 € en payement des travaux supplémentaires, non affectés par des désordres.

Suivant ordonnance d’injonction de payer rendue le 13 septembre 2019 par le président du tribunal judiciaire de Paris, la SELAS [K] ET ASSOCIES a été condamnée à payer à la SARL [U] [D] la somme de 27.368,19€ en principal avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 août 2019. Cette ordonnance a été signifiée à personne morale le 4 octobre 2019. La SELAS [K] ET ASSOCIES a formé opposition à cette ordonnance par déclaration remise au greffe le 4 novembre 2019.

Procédure devant le juge de la mise en état

Par ordonnance du 14 septembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [J] [O], débouté la SELAS [K] ET ASSOCIES de sa demande de provision et condamné celle-ci à verser la somme provisionnelle de 21.897,55€ à la SARL [U] [D] en payement de sa facture.

La SELAS [K] ET ASSOCIES a interjeté appel de cette décision, confirmée par la cour d'appel de Paris le 07 février 2024.

La somme de 5.500€ a été recouvrée par la SARL [U] [D] auprès de la SELAS [K] ET ASSOCIES en exécution de cette ordonnance du juge de la mise en état.

Le rapport d’expertise a été déposé le 30 octobre 2023.

Prétentions des parties

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2025, la société YONNE METAL (anciennement [U] [D]) sollicite du tribunal de :
« Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent,
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, 1792-6 du code civil, 1219 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants 1231-6 du code civil, 1347 du code civil,
A titre principal,
Juger que le désordre n’est pas décennal,
Juger que le désordre relève de la garantie de parfait achèvement qui n’a pas été mise en oeuvre.
En conséquence,
Confirmer l’ordonnance en injonction de payer rendue le 19 Septembre 2019 par le Tribunal Judiciaire de PARIS (ancien Tribunal de Grande Instance) ;
Condamner la SELAS [K] ET ASSOCIES à payer à la Société YONNE METAL la somme de 21.868,19 Euros (VINGT UN MILLE HUIT CENT SOIXANTE HUIT EUROS ET DIX NEUF CENTIMES outre intérêts au taux contractuel de 9,78 % à compter du 24 Août 2019.
Débouter la SELAS [K] ET ASSOCIES de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
Confirmer l’ordonnance en injonction de payer rendue le 19 Septembre 2019 par le Tribunal Judiciaire de PARIS (ancien Tribunal de Grande Instance) ;
Condamner la SELAS [K] ET ASSOCIES à payer à la Société YONNE METAL la somme de 21.868,19 Euros (VINGT UN MILLE HUIT CENT SOIXANTE HUIT EUROS ET DIX NEUF CENTIMES outre intérêts au taux contractuel de 9,78 % à compter du 24 Août 2019.
Dire que la condamnation au titre des travaux de reprise, interviendra par l’allocation de dommages et intérêts correspondant auxdits travaux chiffrés à la somme de 1631,96 Euros.
Ordonner la compensation des créances et dettes respectives.
Débouter la SELAS [K] ET ASSOCIES de ses demandes indemnitaires de privation de jouissance.
A titre infiniment subsidiaire,
Condamner la SELAS [K] ET ASSOCIES à payer à la Société YONNE METAL la somme de 21.868,19 Euros (VINGT UN MILLE HUIT CENT SOIXANTE HUIT EUROS ET DIX NEUF CENTIMES outre intérêts au taux légal.
Réduire dans de notables proportions les demandes formulées par la SELAS [K] ET ASSOCIES qui a contribué par son comportement au préjudice qu’elle invoque.
Ordonner la compensation des créances et dettes respectives.
En toutes hypothèses,
Condamner la SELAS [K] ET ASSOCIES à payer à la Société YONNE METAL une somme de 5.000 Euros (CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice financier.
Condamner la SELAS [K] ET ASSOCIES à payer à la Société YONNE METAL une somme de 5.000 Euros (CINQ MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la SELAS [K] ET ASSOCIES aux entiers dépens comprenant tous les frais de la procédure d’injonction de payer et d’exécution, dont distraction au profit de Maître Evelyne PERSENOT-LOUIS, Avocat Associé au sein de la SCP P. BAZIN – E. PERSENOT LOUIS – C. SIGNORET.
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 09 mai 2025, la SELAS [K] ET ASSOCIES sollicite du tribunal de :
« Vu les articles 1219 et 1231-1 et 1792 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de :
A titre principal,
- DEBOUTER la société YONNE METAL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre reconventionnel,
- CONDAMNER la société YONNE METAL à réaliser ou faire réaliser à ses frais les travaux de reprise préconisés par le rapport d’expertise et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois qui courra dès la signification à partie de la décision à intervenir ;
- CONDAMNER la société YONNE METAL à verser à la SELAS [K] ET ASSOCIE la somme de 49.700 euros au titre de son préjudice de jouissance arrêté au 31 mai 2025 et à parfaire au jour de la réalisation effective des travaux de reprise ;
A titre subsidiaire,
- ORDONNER la compensation entre les sommes qui seront allouées respectivement aux parties ;
En tout état de cause,
- REJETER toutes demandes contraires au présent dispositif ;
- DEBOUTER la société YONNE METAL de sa demande au titre de la prétendue résistance abusive ;
- DEBOUTER la société YONNE METAL de sa demande d’application de l’intérêt contractuel de 9,78% ;
- CONDAMNER la société YONNE METAL à verser à la SELAS [K] ET ASSOCIE la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de Maître Valérie DESFORGES.
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 15 septembre 2025.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « dire » ou « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.

I- SUR LA DEMANDE DE CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE

Aux termes des articles 1416 et suivants du code de procédure civile, l'opposition, formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, conduit le tribunal à statuer sur la demande de recouvrement, son jugement de substituant à l'ordonnance d'injonction de payer.

En l'espèce, la SELAS [K] ET ASSOCIES a fait opposition à l'injonction de payer du 13 septembre 2019 dans le mois suivant la signification de l'acte. Le tribunal est ainsi compétent pour statuer sur le litige et le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer qui n'est une décision qu'en l'absence d'opposition la réduisant à néant et ne peut donc être confirmée par le tribunal.

En conséquence, la SAS YONNE METAL est déboutée de sa demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer.

II- SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DES PARTIES

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 1217 du code civil, les partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

A- SUR LA DEMANDE DE PAYEMENT DE LA SAS YONNE METAL

1/ Sur le fondement de l'obligation de payement à l'égard de la SAS YONNE METAL

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, il est établi que les travaux de réalisation d'une verrière par la SARL [U] [D] ont été acceptés au prix convenu de 22.806,82€ HT, soit 27.368,18€ TTC, par le maître d'ouvrage, ont été réalisés entièrement par la SARL [U] [D] et ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve au 26 mars 2019.

Il est acquis qu'aucun versement n'a été effectué par la SELAS [K] ET ASSOCIES en payement de ces travaux de réalisation de la verrière, y compris en payement de l'acompte de 30% à la commande pourtant prévu au devis, et ce en dépit de l'établissement par la SARL [U] [D] d'une facture en date du 28 mars 2019 et de la mise en demeure du 24 juillet 2019 de la régler. Seuls les travaux supplémentaires d'un montant de 4.536,43€ TTC ont été payés par le maître d'ouvrage en réponse à ce dernier courrier.

Il en résulte qu'un manquement de la SELAS [K] ET ASSOCIES à son obligation contractuelle de payement de la somme de 27.368,18€ TTC en règlement de travaux de réalisation d'une verrière, qu'elle a commandés à ce prix et réceptionnés sans réserve, est établi.

2/ Sur l'exception d'inexécution opposée par la SELAS [K] ET ASSOCIES

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Il est constant que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat quant à la réalisation de travaux sans malfaçons.
Pour justifier de la non-exécution de son obligation du paiement du solde de la facture 47-03-19 (21.868,19 € TTC), la SELAS [K] ET ASSOCIE expose que les travaux réalisés présentent un défaut d’étanchéité.

Il résulte en effet du rapport d'expertise judiciaire du 30 octobre 2023 que l'expert a constaté que le tuyau d’évacuation horizontal des eaux pluviales de l'immeuble a empêché la parfaite jonction entre le solin et la maçonnerie de la façade et que l'eau, s'écoulant dans le chéneaux du toit de la verrière, s'infiltre depuis un trou entre le solin et la façade pour ruisseler le long du mur situé sous la verrière.

L'expert conclut à une malfaçon d'exécution de la SARL [U] [D] qui n'a pas assuré l'étanchéité de la verrière réalisée avec la façade de l'immeuble à laquelle elle est adossée.

Il en résulte un manquement de la SARL [U] [D] à son obligation de résultat de construire un ouvrage exempt de vice et malfaçon.

Toutefois, l'expert a également constaté que les travaux réalisés par la SARL [U] [D] sont conformes au devis et au DTU. Il a également noté que la canalisation horizontale de l'immeuble a empêché la parfaite jonction entre le solin et la maçonnerie de la façade.

Il ressort ainsi des constatations de l'expert que le manquement de la SARL [U] [D] à ses obligations contractuelles, ne présente pas, d'un point de vue purement technique, une gravité particulière, l'expert relevant une exécution satisfaisante de l'ouvrage par l'entreprise, à l'exception de ce défaut ponctuel d'étanchéité, et une configuration des lieux rendant particulièrement délicate l'assurance d'une étanchéité parfaite de la verrière.

Si la SELAS [K] ET ASSOCIES fait justement valoir que la qualité première de la verrière est qu'elle soit étanche, le seul fait que le désordre porte atteinte à cette fonction ne caractérise pas en lui-même une gravité du manquement de la SARL [U] [D], dès lors que ce défaut d'étanchéité ponctuel est limité en un unique endroit et que l'ampleur des infiltrations est modeste.

Par ailleurs, la SELAS [K] ET ASSOCIES ne peut légitimement arguer, pour caractériser la gravité du manquement de l'entreprise, du refus de la SARL [U] [D] de remédier aux désordres apparus en juin 2019 en réalisant les travaux de reprise qui s'imposaient alors que ce refus était pleinement justifié par l'absence totale de payement par le maître d'ouvrage des travaux réalisés qu'il avait pourtant réceptionnés sans réserve en mars 2019.

Enfin, l'impossibilité de poursuivre les travaux d'embellissement et la perte de revenus locatifs, alléguées par la défenderesse, s'ils permettent d'apprécier l'ampleur du préjudice immatériel subi par le maître d'ouvrage sont inopérants pour caractériser la gravité d'un manquement de la SARL [U] [D].

Il en résulte que la SELAS [K] ET ASSOCIES ne démontre pas que la SARL [U] [D] ait commis une faute contractuelle suffisamment grave pour justifier son absence de règlement des travaux de réalisation de la verrière.

En conséquence, la SAS YONNE METAL est fondée à réclamer le payement par la SELAS [K] ET ASSOCIES du solde de sa facture 47-03-19 émise le 28 mars 2019, correspondant au prix des travaux de réalisation de la verrière.

3/ Sur le montant des sommes restants dues à la SAS YONNE METAL

Il est établi et non contesté que la SELAS [K] ET ASSOCIES a déjà versé la somme de 5.500€ en exécution que l'ordonnance du juge de la mise en état du 14 septembre 2021. Il n'y a toutefois pas lieu de déduire cette somme dès lors que cette condamnation était prononcée à titre provisionnel.

Il reste que la SAS YONNE METAL limite ses demandes en payement de sa facture du 28 mars 2019 à la somme de 21.868,19€ après déduction de ce versement.

En conséquence, la SELAS [K] ET ASSOCIES est condamnée à verser à la SAS YONNE METAL la somme de 21.868,19€ en payement de la facture 47-03-19 du 28 mars 2019.

4/ Sur les intérêts

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

En l’espèce, la société YONNE METAL, qui sollicite le bénéfice d'intérêts au taux contractuel de 9,78% à compter du 24 août 2019 exclusivement sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, produit ses conditions générales de vente adossées à un exemplaire non signé par la SELAS [K] ET ASSOCIES du devis du 9 octobre 2018 prévoyant un taux de « 3 fois le taux de l’intérêt légal ».

Toutefois, cette pièce non signée ne permet pas d'établir que la SELAS [K] ET ASSOCIES ait accepté ces conditions générales de vente et ce taux d'intérêts contractuels en cas de non payement des factures, ni même qu'elle en ait eu connaissance.

En conséquence, la société YONNE METAL ne peut prétendre qu'à des intérêts au taux légal dus en application des dispositions précitées

Le point de départ sollicité par la demanderesse, du 24 août 2019, étant postérieur à la réception par la SELAS [K] ET ASSOCIES du courrier de mise en demeure du 24 juillet 2019, il y a lieu d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2019 conformément à la demande de la SAS YONNE METAL.

B- SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE LA SAS YONNE METAL

1/ Sur la demande d’exécution forcée des travaux de reprise

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Au regard de ce texte, ne peut faire l'objet de la garantie décennale que le désordre caché à la réception de l'ouvrage, apparu dans le délai de dix ans à compter de cette réception, et affectant l'ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.

Les constructeurs concernés par les désordres revêtant un caractère décennal sont présumés responsables de plein droit sauf s'ils démontrent que les dommages proviennent d'une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d'intervention.

En l'espèce, la matérialité d'un désordre affectant l'ouvrage tenant en un défaut d'étanchéité de la verrière est établie par le rapport d'expertise.

Si la SAS YONNE METAL fait valoir que seule est en cause la jonction entre la verrière, qui ne nécessite, en elle-même, aucune réparation, et la descente d'eau pluviale de l'immeuble, il demeure que les travaux de réalisation d'une verrière sur une courette extérieure incluaient nécessairement des travaux de jonction entre cette verrière et la façade à laquelle elle est adossée, de sorte que le désordre affecte en réalité l'ouvrage réalisé par la SAS YONNE METAL.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que ce désordre était caché à la réception, en l'absence de test d'étanchéité réalisé à l'occasion des opérations de réception.

Ce désordre porte atteinte à l'étanchéité de la verrière et rend l'ouvrage, qui n'est pas hors d'eau, nécessairement impropre à sa destination de lieu de travail.

Ces désordres affectant l'ouvrage réalisé par la SARL [U] [D], ils lui sont imputables.

Il en résulte que le défaut d'étanchéité de la verrière engage la responsabilité décennale de la SARL [U] [D] dont les conditions sont réunies en l'espèce.

Le fait que la SELAS [K] ET ASSOCIES, qui est condamnée par le présent jugement à payer les travaux réalisés par la SARL [U] [D], ait refusé de régler ces travaux est sans incidence sur la garantie décennale due par l'entreprise.

De même, le fait que ces désordres puissent relever de la garantie de parfait achèvement, ainsi que l'a indiqué l'expert, n'empêche pas la SELAS [K] ET ASSOCIES d'engager la responsabilité décennale du constructeur, la première garantie n'étant pas exclusive de la seconde.

Enfin, les éventuels manquements du maître d’œuvre, évoqués par l'expert dans son rapport, ne sont pas susceptibles d'éluder la responsabilité décennale de la SARL [U] [D] en sa qualité de constructeur de la verrière.

Aux termes de l’article 1221 du code civil, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

En l'espèce, la SELAS [K] ET ASSOCIES sollicite la condamnation de la SAS YONNE METAL à exécuter elle-même ou à faire exécuter par un tiers les travaux de reprise, poursuivant ainsi l'exécution forcé en nature de l'obligation de son cocontractant.

Il ressort du rapport d’expertise que les travaux de reprise, pour garantir une parfaite étanchéité du solin avec la façade, consistent à déposer partiellement la canalisation en fonte et à réaliser l’étanchéité au pourtour des raccordements des descentes et des éléments structurels de la verrière.

L'expert précise que ces travaux de reprise nécessitent l’intervention d'un plombier après autorisation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble pour intervenir sur la descente d'eaux pluviales qui est une partie commune de l'immeuble.

Or, le maître d'ouvrage, qui n'a pas communiqué en cours d'instance le procès-verbal, pourtant réclamé par l'expert, de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisant à réaliser les travaux initiaux de construction de la verrière, ne justifie pas non plus avoir obtenu l'autorisation de cette même assemblée pour une intervention sur les descentes d'eaux pluviales, nécessaire à la réalisation des travaux de reprise.

A défaut d'une telle autorisation, la réalisation des travaux de reprise est impossible.

Le moyen soutenu par la SELAS [K] ET ASSOCIE, selon lequel seule la société YONNE METAL pourrait intervenir, à l’exclusion de toute autre société, eu égard à « l’assurabilité » des travaux, est dénué de tout fondement dès lors que l’intervention d’un tiers n’a pas pour effet de le rendre responsable du désordre pour lequel la société YONNE METAL engage sa responsabilité ainsi que le prétend le maître d'ouvrage, d'autant que le rapport d'expertise judiciaire qui établit la responsabilité du constructeur a été déposé.

L'exécution des travaux de reprise par la SAS YONNE METAL étant, en l'état, impossible du fait de l'absence d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour intervenir sur les parties communes de l'immeuble, la SELAS [K] ET ASSOCIES est déboutée de sa demande en exécution en nature de l'obligation du demandeur.

La SELAS [K] ET ASSOCIES ne formulant pas de demande indemnitaire de son préjudice matériel au titre de ces désordres, aucune compensation, sollicitée par la SAS YONNE METAL, ne peut intervenir à ce titre.

2/ Sur la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance

La SELAS [K] ET ASSOCIES sollicite la réparation de son préjudice immatériel et argue que les désordres l'ont privé de la possibilité de mettre à bail le bureau qui devait être installé dans cette verrière et ainsi percevoir des loyers mensuels de 700€ entre le 1er juillet 2019 et le 31 mai 2025.

Toutefois, l'expert judiciaire a relevé que la SARL [U] [D] aurait aisément pu remédier aux désordres d'infiltrations dans le cadre de sa garantie de parfait achèvement, par la pose d'un joint d'étanchéité au droit de la descente d'eau pluviale de l'immeuble, soit à la réception, si le maître d’œuvre avait mis en évidence ces infiltrations par des tests d'étanchéité, soit immédiatement après leur apparition, en mai 2019, si le maître d'ouvrage avait payé les travaux initialement réalisés.

La SARL [U] [D] a d'ailleurs accepté de réaliser les travaux de reprise des désordres, au cours des opérations d'expertise, sous réserve de son payement par le maître d'ouvrage pour les travaux initiaux de réalisation de la verrière.

Il n'est pas contesté que la SELAS [K] ET ASSOCIES a refusé de régler les travaux de construction de la verrière par la SARL [U] [D], tout au long de la présente instance, en dépit de l'invitation de l'expert à le faire et de sa condamnation, à titre provisionnel, par le juge de la mise en état.

Ce refus ne peut être justifié par les désordres affectant l'ouvrage puisque celui-ci a fait l'objet d'une réception sans réserve et que les infiltrations sont apparues plusieurs mois après, alors que l'obligation de payement des travaux était exigible. Il ne peut non plus être justifié par le refus de la SARL [U] [D] d'intervenir pour remédier aux désordres dès lors que ce refus de l'entreprise était lui-même justifié par l'absence de payement par le maître d'ouvrage des travaux initiaux.

A cet égard, l'expert a considéré que la SELAS [K] ET ASSOCIES était seule responsable de la situation de blocage et a ainsi conclu à une absence de faute de la SARL [U] [D].

Il résulte de ces éléments que le préjudice de jouissance subi par la SELAS [K] ET ASSOCIES a pour unique cause le refus injustifié du maître d'ouvrage de régler les travaux réalisés par la SARL [U] [D], à l'origine de l'exception d'inexécution par l'entrepreneur de ses propres obligations de réparation de l'ouvrage qui aurait permis de remédier aux désordres immédiatement après leur apparition.

En conséquence, la SELAS [K] ET ASSOCIES est déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice de jouissance.

III- SUR LA COMPENSATION

Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

En l'absence de condamnation de la SAS YONNE METAL, aucune compensation n'a lieu d'être ordonnée.

IV- SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

1/ Sur la demande d’indemnisation du préjudice au titre de la résistance abusive

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance.

Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.

En l'espèce, la SAS YONNE METAL ne justifie pas d'un préjudice distinct, causé par la résistance de la SELAS [K] ET ASSOCIES à exécuter ses obligations contractuelles, qui ne serait pas indemnisé par la condamnation en payement de la défenderesse, assortie des intérêts légaux, ou au titre des frais irrépétibles pour lesquels la SAS YONNE METAL formule également une demande de condamnation. Elle sera donc déboutée de sa demande indemnitaire.

2/ Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge est saisi (Civ. 3ème 17 mars 2004, N°00-22.522).

Aux termes de l'article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

La SELAS [K] ET ASSOCIE, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure d’injonction l'ayant précédé.

Les dépens dont Me Evelyne PERSENOT-LOUIS a fait l'avance seront recouvrés à son profit , conformément à sa demande et aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

3/ Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

L'équité commande de condamner la SELAS [K] ET ASSOCIES à verser à la SAS YONNE METAL la somme de 5.000€ qu'elle sollicite au titre des frais irrépétibles.

4/ Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l’article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l'espèce, eu égard à l'ancienneté du litige et l'exécution provisoire étant compatible avec la nature du litige, elle sera ordonnée, conformément à la commune demande des parties.

PAR CES MOTIFS