T. com. 4202, 17 déc. 2025, n° 2025F01413

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

17/12/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1413 Numéro de Procédure collective : 2024RJ575

JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE

DEBITEUR :

La SAS AML ROCHE

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 891 019 671

Activité : La restauration sur place et à emporter, pizza, restaurant, bar, brasserie, en restauration traditionnelle ou à emporter, livraison de repas et/ou pizzas

Dirigeante : SAS AML INVEST (RCS [Localité 2] 902 088 376) dirigée par Monsieur [S] [Z], en qualité de président et Madame [D] [Z], en qualité de directrice générale

Comparution :

Monsieur [S] [Z] et Madame [D] [Z], Assistés de Maître Eric PANDRAUD, avocat à [Localité 2]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :
Monsieur Sylvain LEPETIT

Juges : Monsieur Frédéric GRASSET
Madame Mireille DUFFAY
lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 17/12/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 18/12/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de sauvegarde.

Le projet de plan de sauvegarde présenté par le débiteur déposé au greffe le 21/10/2025 est le suivant :

Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan

Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de location et de crédit-bail selon les conditions initialement convenues.

Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées dès l'arrêté du plan.

Il est également proposé aux créanciers dont la créance excéderait la somme de 500 € de ramener leur créance à 500 € afin de bénéficier, conformément aux dispositions légales, d'un règlement dès l'arrêté du plan.

Les autres dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées :

Une option unique est proposée, à savoir :

Remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts calculés au taux contractuel non majoré résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L.622-28 du Code de Commerce), en 9 annuités selon les modalités suivantes :

[…]

Il est précisé que les créanciers qui n'auront pas répondu à la consultation qui sera effectuée par le Mandataire Judiciaire dans le délai de 30 jours seront réputés avoir accepté tacitement l'option unique à savoir, remboursement à hauteur de 100 % sur 9 ans.

Dans son rapport sur la consultation des créanciers, la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [B] [V] expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur:

[…]

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire souligne l'entière collaboration des dirigeants et leur volonté de présenter un projet de plan de sauvegarde, qu'à ce jour un retour à la rentabilité a été observé, que les prévisions faites par l'expert comptable ont permis l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde, qu'il est favorable à l'arrêt du plan de sauvegarde,

Attendu que le mandataire judiciaire constate que l'ensemble des créanciers ont répondu favorablement au projet de plan de sauvegarde, que malgré des chiffres faibles la société est à jour de ses charges courantes, aucune nouvelle dette n'a été créée, que l'adoption d'un plan de sauvegarde reste la meilleure chance de désintéresser les créanciers, qu'il est réservé mais favorable à l'arrêt du plan de sauvegarde,

Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable à l'arrêt du plan de sauvegarde,

Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif,

Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d'affaires et de résultat,

Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 9 ans ;

Attendu que les propositions de remboursement du passif de la SAS AML ROCHE sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ;

Attendu qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;

Attendu que le versement des échéances se fera trimestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui les répartira annuellement, et que le versement des dividendes sera suspendu durant la durée du plan de sauvegarde,

Attendu que le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de sauvegarde,

Attendu qu'il convient d'arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS