TJ 87085, 10 mars 2026, RG 26/00148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00148 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUAD

Ordonnance du 10 Mars 2026 à 10h00

(Isolement - sans objet)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [P] [R], née le 06 Octobre 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [L] à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’AEPAPE,

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 09 mars 2026 à 17h11 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [L]

Vu la demande d’audition du patient et sa non-réalisation en raison de la teneur de la présente décision,

Vu la demande d’assistance par un avocat et la transmission de la procédure à Me Virginie GRULIERE,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 10 Mars 2026 par le greffier à :
* Madame [P] [R] via le CH [L] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [L] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* AEPAPE, en charge de la mesure de protection du patient;
* Me Virginie GRULIERE, avocat au Barreau de Limoges, pour information.