T. com. 4202, 8 oct. 2025, n° 2025F01437
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1437 Numéro de Procédure collective : 2023RJ375
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE
DEBITEUR : La SARL CT FLASH FRET [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 263 868
Activité : L'activité de commissionnaire de transports, l'affrètement de marchandises, le transport public routier de marchandises pour le compte d'autrui, la logistique, la location de matériels de transports routiers, les prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers ainsi que l'achat, la vente de produits, matériels, fournitures et accessoires se rapportant à ces activités
Dirigeants : Monsieur [H] [B]
Monsieur [N] [Z] [Y] [V] Monsieur [N] [S] [Q] [A]
Comparution : non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Monsieur Frédéric GRASSET
Juges : Madame Caroline ROURE
Madame Marlène GIROUD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 08/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 11/10/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL CT FLASH FRET,
Dans son rapport déposé au greffe le 06/10/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/10/2026,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 12 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 07/10/2026 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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