T. com. 4202, 3 déc. 2025, n° 2025F01467
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
03/12/2025 JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1467 Numéro de Procédure collective : 2025RJ451
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR : La SAS F.T.T.P. ENERGIE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 706 259
Activité : Travaux publics, aménagements extérieurs, maçonnerie, installation de chalets et abris de jardins, achat et revente de matériaux extérieurs
Dirigeant : Monsieur [I] [K] [J] [X]
Comparution : non comparant.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé,,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 03/12/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 08/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS F.T.T.P. ENERGIE.
Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 05/11/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire déclare une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux rendez-vous, qu'aucun élément comptable et/ou financier ne lui a été transmis, qu'en l'état le redressement apparaît impossible ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS F.T.T.P. ENERGIE.
Prononce la fin de la période d'observation,
Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,
Désigne la SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [W], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [I] [K] [J] [X] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.
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