T. com. 4202, 19 déc. 2025, n° 2025J00226
Vérifier : T. com. 4202, 19 déc. 2025, n° 2025J00226 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
19/12/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025J226
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 2]
ET
* La SAS EBENE Numéro SIREN : 922741855 [Adresse 3] [Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [L] [E] -15 [Adresse 4]
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'est désistée de sa demande au motif que la défenderesse fait l'objet d'une procédure collective; qu'il lui en sera donné acte ;
Que La SAS EBENE ne s'est pas présenté ni fait représenter par devant le Tribunal ;
Que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de son désistement d'instance ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € restant à la charge de La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Monsieur Anil KARA, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 19/12/2025, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.