T. com. 4202, 13 mai 2025, n° 2025J00377

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J377

ENTRE :
* La SA LYONNAISE DE BANQUE Numéro SIREN : 954507976 [Adresse 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MAYMON Romain -Case n° 12 - [Adresse 2]

ET
* La SARL SP2E Numéro SIREN : 838729101 Chez M. [G] [A] [Adresse 3]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Me MAYMON Romain

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La société LYONNAISE DE BANQUE a prêté son concours à la société SP2E sous les formes suivantes :
* Un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ouvert le 13 juin 2018 ;
* Un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 15.400 € selon acte sous seing privé du 17 février 2021, au taux de 2,00 % pour une durée d'amortissement de 60 mois.

La société SP2E a cessé le remboursement du crédit à compter des échéances de novembre 2023.

Par LRAR du 13/02/2024, la société LYONNAISE DE BANQUE a résilié le découvert en compte.

Par LRAR des 23/05/2024 et 24/10/2024 la société SP2E a été mise en demeure de régulariser le compte courant et les échéances impayées du crédit susvisé sous peine de déchéance du terme.

Par LRAR du 23/12/2024, réitéré le 18/02/2025, la société LYONNAISE DE BANQUE a prononcé la déchéance du terme du prêt, et demandé à la société SP2E le règlement des sommes dues.

En l'absence de règlement, par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 11/03/2025, La SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné La SARL SP2E devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :

Vu les articles 1134 ancien du code civil, devenu 1103 et 1104,

Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer la demande de la société LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée, et en conséquence :
* Condamner la société SP2E payer à la société LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :
* 28.022,71 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] selon solde arrêté au 18 février 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel.
* 8.339,80 € au titre du Prêt n° [XXXXXXXXXX02] selon décompte arrêté au 18 février 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 3 points, conformément à l'article RETARDS du contrat de prêt.
* Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, laquelle est compatible avec l'affaire ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* Condamner la société SP2E payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner la société SP2E aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil,

Attendu qu'à l'audience du 22/04/2025 La SARL SP2E ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les contrats, les courriers recommandés adressés à la défenderesse, les décomptes arrêtés au 18/02/2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA LYONNAISE DE BANQUE ;

Attendu que pour faire valoir ses droits la SA LYONNAISE DE BANQUE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500€ ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL SP2E sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;

Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS