T. com. 4202, 9 sept. 2025, n° 2025J00942

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J942

ENTRE :
* La SA Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO)
Numéro SIREN : 338138795
[Adresse 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CHARBONNIER Juliette -SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC Case n° [Adresse 2] - [Adresse 3] SAINT-ETIENNE Maître [K] [X] -ADSL AVOCATS [Adresse 4]

ET
* La SARL ADELIA Numéro SIREN : 791502420 [Adresse 5]

DÉFENDEUR - non comparant

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Le 30 septembre 2022, ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a accordé à la SARL ADELIA un contrat de location avec option d'achat d'un montant de 38 852,52 euros.

À partir de 2023, la SARL ADELIA a accumulé des impayés sur les loyers du contrat.

Le 28 février 2025, une lettre de mise en demeure a été adressée à la SARL ADELIA pour un retard de paiement.

Le 26 mars 2025, la déchéance du terme du contrat LOA a été prononcée.

Le 3 avril 2025, une mise en demeure a été adressée pour le paiement de la créance totale.

Le 3 mai 2025, un décompte de créance a été adressé à la SARL ADELIA, indiquant une dette totale de 25 959,24 euros.

Le 11 juin 2025, une dernière proposition amiable a été adressée à la SARL ADELIA.

Aucun règlement n'est intervenu depuis, en conséquence, par acte de Commissaire de Justice en date du 19/06/2025, La SA Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) a assigné La SARL ADELIA devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :
* Condamner la SARL ADELIA sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n°00948158, la somme de 25 959,24 €, assortie des intérêts au taux contractuel.
* Condamner la SARL ADELIA à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la SARL ADELIA aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu'à l'audience du 15 juillet 2025 La SARL ADELIA ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l'assignation a été déposée à l'étude de l'Huissier de justice ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 25 juin 2025 la société ADELIA a été placée en liquidation judiciaire ;

Attendu que l'article L. 622-22 du code de commerce applicable par renvoi de l'article L. 641-3 du même code prévoit que :

[…] les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. […] ;

Attendu que les dispositions du Livre VI du code de commerce sont d'ordre public et doivent être soulevées d'office par le Tribunal ;

Attendu que le Tribunal constatera que la présente instance est interrompue jusqu'à ce que la SA Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elle sera reprise de plein droit à la demande de la partie la plus diligente, les liquidateurs judiciaires devant être appelés à la cause ;

Attendu que les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS