T. com. 4202, 30 sept. 2025, n° 2025J01066

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

30/09/2025 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J1066

ENTRE :
* La SA LYONNAISE DE BANQUE Numéro SIREN : 954507976 [Adresse 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MAYMON Romain -Case n° 12 - [Adresse 2]

ET
* La SAS JOSFER Numéro SIREN : 902946904 [Adresse 3]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 30/09/2025 à Me MAYMON Romain

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La société LYONNAISE DE BANQUE a consenti son concours à la SAS JOSFER, sous les formes suivantes :
* Compte courant no [XXXXXXXXXX01] par acte sous seing privé du 4 décembre 2021.
* Crédit professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 30.000 € au taux de 1,95%, selon acte sous seing privé du 30 juin 2022 amortissable en 60 mensualités.

Par courrier recommandé du 8 novembre 2024, la société LYONNAISE DE BANQUE a résilié le compte courant de la SAS JOSFER.

Après une mise en demeure de régler infructueuse, par courrier recommandé du 18 mars 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE a prononcé la déchéance du terme du prêt consenti à la SAS JOSFER.

En l'absence de règlement, par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 29/07/2025, La SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné La SAS JOSFER devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :

Vu les articles 1134 ancien du Code civil, devenu 1103 et 1104, Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer la demande de la Société LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée, et en conséquence :
* Condamner la SAS JOSFER à payer à la Société LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :
* 1.244,68 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 19 juin 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel.
* 20.175,46 € au titre du Prêt Professionnel n° [XXXXXXXXXX02], selon décompte arrêté au 19 juin 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,95% majoré de 3 points conformément à l'article RETARDS du contrat.
* Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, laquelle est compatible avec l'affaire ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* Condamner la SAS JOSFER à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner la SAS JOSFER aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil,

Attendu qu'à l'audience du 09/09/2025 La SAS JOSFER ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude de l'Huissier de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les contrats, les courriers recommandés, les décomptes des sommes dues ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA LYONNAISE DE BANQUE ;

Attendu que pour faire valoir ses droits la SA LYONNAISE DE BANQUE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS JOSFER sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;

Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS