T. com. 4202, 18 déc. 2025, n° 2025J01338
Vérifier : T. com. 4202, 18 déc. 2025, n° 2025J01338 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025J1338
ENTRE :
* La SARL [Localité 1] SHOOT PAINTBALL Numéro SIREN : 794248872 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MANN Grégoire - SELARL LEXLUX AVOCATS [Adresse 2]
ET
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [P] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GROUPE SAVE Numéro SIREN : 533357695
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025J1338 et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2023J00855 est pendante devant la juridiction de céans,
Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble,
Attendu qu'en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision insusceptible de recours et réputée contradictoire,
Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la jonction des procédures,
Dit que l'affaire inscrite sous le numéro 2025J1338 sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2023J00855,
Réserve les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 20,19 euros.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Mireille DUFFAY, Monsieur Laurent VASSEUR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 18/12/2025, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.