TJ 70550, 6 mars 2026, RG 25/01022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

---

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

---

DÉCISION DU 06 Mars 2026

N° RG 25/01022 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIS3

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [O] [R]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (70), demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représenté par Me Emilie POIROT, avocat plaidant

ET

Madame [B] [K] [I] [G] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (CUBA), demeurant [Localité 3]
de nationalité Française
représentée par Me Valerie GRANDMOUGIN, avocat plaidant

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 27 Avril 2001 à [Localité 4] (CUBA)

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0

---

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vanessa VIGNEAUX
GREFFIER : Murielle MOINE

---

DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 07 Janvier 2026
devant Vanessa VIGNEAUX, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Murielle MOINE, Greffier, pour être mise en délibéré au 06 Mars 2026.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE, ET SUSCEPTIBLE D’APPEL

Copie certifiée conforme à Me POIROT - Me GRANDMOUGIN
Copie exécutoire à Me POIROT - Me GRANDMOUGIN

[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge aux affaires familiales,
Vu les articles 233 et suivants du code civil
Vu la requête conjointe réceptionnée le 14 octobre 2025,
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci du 9 octobre 2025, contresignée par avocat,

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Entre :
-         Monsieur [O] [R], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 1] (70)
Et
-          Madame [B] [I] [G], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (Cuba)

DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 5] en marge de l'acte de mariage et en marge de l'acte de naissance de l'épouse ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de naissance de l'époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Madame [B] [I] [G] et Monsieur [O] [R] :

RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prend force de chose jugée ;

RENVOIE, au besoin, les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er octobre 2022 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique et ne pourra conserver le bénéfice de l’usage du nom de l'autre époux en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’huissier.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 6 mars 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
 
 
Le Greffier                                                                     Le juge aux affaires familiales