T. com. 4202, 20 févr. 2026, n° 2025J01898
Vérifier : T. com. 4202, 20 févr. 2026, n° 2025J01898 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
20/02/2026 JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1898
ENTRE :
* La SAS VSD PERE & FILS
Numéro SIREN : 835095381
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERGER Pierre -Case n° 45 SELARL LEXFACE [Adresse 2] Maître BOUTIN [Localité 1] -GIE STEMM AVOCATS [Adresse 3]
ET
* La SAS COM'EN REGIONS
Numéro SIREN : 538545534 [Adresse 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [X] [J] -Case n° 117 SELAS [X] AVOCAT [Adresse 5] -CABINET BJA [Adresse 6]
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025J1898 et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2025J00587 est pendante devant la juridiction de céans,
Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble,
Attendu qu'en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et insusceptible de recours,
Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la jonction des procédures,
Dit que l'affaire inscrite sous le numéro 2025J1898 sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2025J00587,
Rappelle qu'un calendrier de procédure a été fixé prévoyant une audience d'orientation le 07/12/2026,
Réserve les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 20,19 euros.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Yannick BACON, Monsieur Anil KARA, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 20/02/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.