T. com. 4202, 16 sept. 2025, n° 2025R00142
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
16/09/2025 ORDONNANCE DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n°2025R142
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 09 mai 2025.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 16 septembre 2025.
ENTRE
* Madame [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Canada
* Monsieur [N] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Canada
* Monsieur [N] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Canada
DEMANDEURS - représentés par Maître ABRIAL Cécile -SELARL JUDICAL CLERGUE ABRIAL [Adresse 3] Maître LAMY DE [Localité 3] [L] & ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
* La SAS FMC ACADEMY [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7]
DÉFENDEUR - non comparant
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que Madame [L] [Y], Monsieur [N] [D] et Monsieur [N] [P] se sont désistés de leur demande au motif quela défenderesse fait l'objet d'une procédure collective ; qu'il leur en sera donné acte ;
Attendu que le défendeur n'a pas comparu ;
Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donnons acte à Madame [L] [Y], Monsieur [N] [D] et Monsieur [N] [P] de leur désistement d'instance ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
Disons que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 70,98 € TTC restant à la charge de Madame [L] [Y], Monsieur [N] [D] et Monsieur [N] [P] ;
Ainsi fait et prononcé par nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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