TJ 59606, 6 mars 2026, RG 25/00271
Vérifier : TJ 59606, 6 mars 2026, RG 25/00271 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 25/00271 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUO6
N°MINUTE : 26/98
Le treize février deux mil vingt six
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Albert LOTTIAUX, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. [V] [I], assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [O] [C], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
M. [G] [Y], demandeur, demeurant [Adresse 1], non comparant
Représenté par Me Florine DOUCHAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
D'une part,
Et :
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD, défendeur, dont le siège social est sis [Adresse 2], dispensé de comparaître par courrier du 28 janvier 2026
[1], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 3], dispensée de comparaître
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 06 Mars 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 06 mars 2026 et mis à disposition au greffe :
Déclare la demande de mise hors de cause du Conseil Départemental du Nord en matière d’AAH sans objet ;
Met hors de cause la MDPH du Nord ;
Constate que la demande de M. [G] [Y] d’attribution de la carte mobilité inclusion est devenue sans objet ;
Déboute M. [G] [Y] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 25/00271 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUO6
N° MINUTE : 26/98
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.