T. com. 4202, 17 févr. 2026, n° 2026J00070
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
17/02/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J70
ENTRE
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
N°SIREN : 310880315
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [A] [D] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET
* La SAS [Adresse 3]
N°SIREN : 929768778
[Adresse 4]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 17/02/2026 à Me [A] [D]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de Justice en date du 07/01/2026, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS [Adresse 3] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :
* la somme de 13 590,72 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 84 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 3 contrats de location longue durée N° 1870898 et N° 1880815 et N° 1880817,
* La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS [Adresse 3] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil
Attendu qu'à l'audience du 27/01/2026 La SAS MAISON LAURENCE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n'a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;
Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception de la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne La SAS [Adresse 3] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 13590,72 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ;
Ordonne la restitution par La SAS [Adresse 3] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;
Condamne La SAS [Adresse 3] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS [Adresse 3] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 17/02/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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