CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 25/01326

10/03/2026

N° RG 25/01326

N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7LI

Décision déférée - 18 Mars 2025

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -23/01444

[Y] [U]

C/

S.A.R.L. [1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°26/

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Le dix Mars deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [Y] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Cyrille PERIGAULT de la SELEURL CABINET PERIGAULT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean FELIX, avocat au barreau de TOULOUSE

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EXPOSE

Par jugement du 18 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant [Y] [U] à son employeur, la SARL [1], l'a déboutant de l'ensemble de ses demandes.

[Y] [U] a relevé appel de la décision le 15 avril 2025, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

[Y] [U] a conclu au fond le 11 juillet 2025.

La SARL [1], intimée, a conclu au fond le 22 octobre 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 909 du code de procédure civile énonce que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Au cas présent, [Y] [U], appelante, a notifié ses conclusions et pièces à son adversaire par rpva le 11 juillet 2025.

Il s'en déduit que la SARL [1] disposait d'un délai pour conclure expirant le 11 octobre 2025 à minuit.

Les conclusions qu'elle a notifiées par rpva le 22 octobre 2025 sont donc tardives et doivent être déclarées irrecevables.

Pour le surplus, il sera donné acte à l'intimée de ce qu'elle s'approprie les motifs de la décision déférée au visa des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS