Cass., 11 mars 2026, n° 24-22.554

COMM.

AX

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10114 F

Pourvoi n° M 24-22.554

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2026

1°/ la société UFFI participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Laurad Holding, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg),

ont formé le pourvoi n° M 24-22.554 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Fiducial gérance, société anonyme,

2°/ à la société Fiducial real estate, société anonyme,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],

3°/ à l'ordre des avocats au Barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 4], pris en sa qualité de séquestre juridique dont les bureaux sont [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseillère, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société UFFI participations, de la société Laurad Holding, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat des sociétés Fiducial gérance et Fiducial real estate, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés UFFI participations et Laurad Holding aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Fiducial gérance et Fiducial real estate la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.