T. com. 4202, 17 févr. 2026, n° 2026J00146
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
17/02/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J146
ENTRE :
* La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [I] Catherine -SELARL BASSET [Adresse 2]
ET
Monsieur [D] [M] (nom commercial CLIEC)
Numéro SIREN : 520086851
[Adresse 3]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - en personne mais n'ayant pas constitué avocat
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que La SA SOCIETE GENERALE s'est désistée de sa demande au motif que Monsieur [D] [M] est en liquidation judiciaire ; qu'il lui en sera donné acte ;
Que Monsieur [D] [M] a confirmé faire l'objet d'une procédure collective ;
Que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à La SA SOCIETE GENERALE de son désistement d'instance ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € restant à la charge de La SA SOCIETE GENERALE.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 17/02/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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