T. com. 4202, 17 févr. 2026, n° 2026J00154
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
17/02/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J154
ENTRE :
* La SA SOCIETE GENERALE
venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD venant aux droits de la SA BANQUE RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [Localité 2] -Case n° [Adresse 2]
ET
* La SAS SAINTÉLOC Numéro SIREN : 480532746 [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que La SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD venant aux droits de la SA BANQUE RHONE ALPES s'est désistée de sa demande au motif que la SAS SAINTÉLOC est en redressement judiciaire ; qu'il lui en sera donné acte ;
Que La SAS SAINTÉLOC ne s'est pas présentée ni fait représenter par devant le Tribunal ;
Que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à La SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD venant aux droits de la SA BANQUE RHONE ALPES de son désistement d'instance ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € restant à la charge de La SA SOCIETE GENERALE.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 17/02/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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