CA Rouen, 5 mars 2026, RG 25/04348
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
N° RG 25/04348 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDV3
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 10 Septembre 2024
Monsieur [N] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen
Madame [X] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen
APPELANTS
SARL MG CONCEPT
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Par déclaration en date du 26 novembre 2025, M. [N] [L] et Mme [X] [L], ont formé appel du jugement rendu le 10 septembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Evreux qui, avec exécution provisoire, a :
- constaté la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu entre M. et Mme [L] et la société Mg concept le 31 juillet 2021 par le jeu de la clause de résiliation à la date du 19 avril 2023,
- débouté M. et Mme [L] de leur demande tendant à voir constater ou prononcer la résolution du contrat et de leur demande de paiement de la somme de
73 084,81 euros,
- condamné la société Mg concept à payer à M. et Mme [L] la somme de
5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice résultant des inexécutions contractuelles,
- condamné la société Mg concept aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
- condamné la société Mg concept à payer à M. et Mme [L] une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, les appelants ont fait signifier la déclaration d'appel à la Sarl Mg concept par acte remis à l'étude le 21 janvier 2026.
MOTIFS
Selon les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, les consorts [L] n'ont pas conclu dans le délai de trois à compter du 26 novembre 2025 soit au 26 février 2026.
Sollicité le 27 février 2026, leur conseil n'a formulé aucune observation sur l'avis de caducité.
En conséquence, la caducité sera prononcée.
PAR CES MOTIFS
Edwige Wittrant, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [N] [L] et Mme [X] [L], le 26 novembre 2025 sous le RG 25/04348,
Rappelle que la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance (article 913-8 du code de procédure civile),
Laisse les dépens à la charge de M. [N] [L] et Mme [X] [L].
Fait à [Localité 3], le 5 mars 2026
La présidente de la mise en état
Edwige Wittrant
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