TJ 14118, 3 mars 2026, RG 25/02494
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02494 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLCM
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 03 Mars 2026
[N] [A]
C/
[I] [R]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : Mme [N] [A]
M. [I] [R]
Me Hélène KOZACZYK - 138
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [N] [A]
née le 30 Avril 2001 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Hélène KOZACZYK, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 138
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [R], entrepreneur individuel - RCS [Localité 3] A 447 911 256
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 02 Décembre 2025
Date des débats : 02 Décembre 2025
Date de la mise à disposition : 03 Mars 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Après tentative de conciliation infructueuse selon constat de carence en date du 21 mai 2025, par requête enregistrée au greffe le 27 juin 2025, Madame [N] [A] a saisi le Tribunal Judiciaire de Caen en vue d’obtenir la condamnation de Monsieur [I] [R], entrepreneur individuel, à l’indemniser de ses préjudices.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 décembre 2025, Madame [A] représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Monsieur [R] ne comparait pas et n'est pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
En l’espèce, il apparaît que le greffe de la juridiction a convoqué Monsieur [R] pour l’audience du 2 décembre 2025 et le courrier recommandé est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; qu’ainsi il n’ existe aucune certitude de ce que la date d’audience ait été portée à la connaissance de Monsieur [R].
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats aux fins de citation de Monsieur [R].
La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il y a lieu de réserver l’ensemble des demandes et le sort des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 5 mai 2026 à 9h05 salle n°4 ;
DIT que la présente décision vaut convocation des parties ;
ENJOINT à Madame [N] [A] à faire citer Monsieur [I] [R] pour l’audience du 5 mai 2026 à 9h05 et à en justifier ;
INVITE Monsieur [I] [R] à conclure et/ou à former des prétentions orales ;
RÉSERVE l’ensemble des demandes et des dépens ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE
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