CA Rennes, 10 mars 2026, RG 25/04581
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Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N° 98
N° RG 25/04581 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCUM
M. [H] [A]
C/
Société FIDES
TRESOR PUBLIC DE [Localité 1]
Copie délivrée le :
à :
Monsieur [H] [A]
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 MARS 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC : Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, qui a pris un avis écrit en date du 30 décembre 2025 .
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Janvier 2026 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 10 Mars 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [H] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
INTIMES :
Société FIDES pris en la personne de Me [X] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
TRESOR PUBLIC DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 11 juillet 2025, M. [A] a interjeté appel contre une ordonnance du président du tribunal de commerce de Lorient en date du 19 juin 2025.
Par avis du 30 décembre 2025, le ministère public a indiqué qu'il convenait de déclarer l'appel recevable mais mal fondé car dépourvu d'objet.
Par lettre reçue à la cour le 12 janvier 2026, M. [A] a indiqué renoncer à son appel.
DISCUSSION :
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Le désistement de M. [A] est parfait. Il y aura lieu de le constater.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de condamner M. [A] aux éventuels dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour :
- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes M. [A],
- Se déclare dessaisie de cette instance,
- Condamne M. [A] aux éventuels dépens d'appel.
Le greffier Le président
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