T. com. 4302, 19 févr. 2026, n° 2025F00325

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

19/02/2026 jugement du DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2021RJ38 Procédure de liquidation judiciaire directe : La SAS S.R.D.Sud Auvergne

Audience de chambre du conseil du 30 janvier 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Grégory PASTOR- Monsieur Christophe PETAVYGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Jugement de prorogation de délai de clôture

Par jugement en date du 01/12/2021 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de :

La SAS S.R.D.Sud Auvergne, ayant une activité de dépannage, motorisation, rénovation, réparation, modernisation, entretien, maintenance et vente de volets roulants, portes de garage, stores, pare-soleil, brise-soleil, et toutes pièces et accessoires s'y rapportant, ainsi que modernisation et motorisation des volets battants dont le siège social est :

[Adresse 1]

Inscrit sous le numéro 820 103 604 RCS [Localité 1]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [F] [Y] en sa qualité de Président de la SAS S.R.D.Sud Auvergne a demandé au tribunal d'examiner la clôture de la procédure.

Par jugement du 15/02/2024 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [D] [G] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu'au 15/08/2024 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 28/06/2024 à 14 heures.

Par jugement du 24/07/2024 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [D] [G] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 24/07/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 27/06/2025 à 14 heures.

Par jugement du 25/07/2025 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [D] [G] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu'au 25/01/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 30/01/2026 à 14 heures.

Monsieur [F] [Y] en sa qualité de Président de la SAS S.R.D.Sud Auvergne a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 30/07/2025.

Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l'audience du 30/01/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.

La SARL MANDATUM, en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu'un accord transactionnel est en cours dans le cadre d'un contentieux, que dès lors la procédure ne peut être clôturée.

Personne ne comparaît pour la SAS S.R.D.Sud Auvergne.

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 19/02/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu'en effet, le liquidateur indique qu'un accord transactionnel est en cours dans le cadre d'un contentieux,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 15/01/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS