T. com. 4302, 30 juill. 2025, n° 2025F00352
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
30/07/2025 jugement du TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° Rôle : 2025F352
N° Procédure : 2025RJ86
Affaire : redressement judiciaire : La SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE - DBC
Audience de chambre du conseil du 25 juillet 2025 à laquelle siégeaient
Président : - Madame Pascale CORNUT PONCHON,
Greffier : - Madame Roselyne PEYROCHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,
Jugement ouverture redressement judiciaire
La SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE - DBC, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [O] [X], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 24/07/2025 pour :
La SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE - DBC ayant une activité de transformation du bois, fabrication, pose et entretien de bâtiments prefabriques, d'éléments de bâtiments préfabriqués, d'éléments de charpente, d'ouvrages de menuiserie, accessoirement la realisation, la pose et l'entretien de charpentes et bardages métalliques ainsi que le négoce et la vente de tous produits liés directement ou indirectement dont le siège social est :
[Adresse 1]
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 413 562 240. Elle exerce une activité commerciale de par sa forme et son objet.
Une procédure de conciliation a été ouverte à l'égard de la SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE – DBC en date du 19/10/2021, la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [A] [I] a été désignée en qualité de conciliateur.
La SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE - DBC a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 25/07/2025 à 09 h 30.
la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [A] [I] en sa qualité de conciliateur a été avisée par courrier électronique du 24/07/2025 en vue d'adresser ses observations.
Vu le procès verbal de carence de désignation du représentant du Comité Social et Economique en date du 11/10/2023.
Madame Le Procureur de la République a été préalablement avisée de la procédure.
A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.
A comparu Monsieur [O] [X] en sa qualité de Président, assisté de Monsieur JOUSSOUY Jérôme, Directeur Général et salarié.
Monsieur [O] [X] en sa qualité de Président de la SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE -DBC expose que la société a été créée en 1997 et a fait l'objet d'un rachat en 2014 par l'intermédiaire d'une holding. Il indique que la société a rencontré des difficultés avec un commercial qui détenait 14 % des titres et qui a été licencié pour détournement de clientèle en 2015 ce qui a eu un premier impact sur l'activité de la société. Il ajoute qu'à partir de 2015 la société a rencontré des difficultés pour rembourser la dette sénior de MBOLO avec le pool bancaire obligeant à une réorganisation de la société, précisant que le Covid n'a fait qu'aggraver les difficultés avec l'augmentation des matières premières d'où le recours à une procédure de conciliation. Il déclare que le protocole d'accord mis a place n'a pas abouti et qu'en l'état la trésorerie est insuffisante pour faire face aux charges courantes notamment aux salaires de juillet des 16 employés soulignant un impayé de deux clients de 80 000 €. Il confirme par conséquent l'état de cessation des paiements de la société et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire justifiée par un carnet de commandes de plus de 4 millions d'euros et par des mesures de restructuration qu'il envisagent. Il termine en indiquant qu'il ne souhaite pas la désignation d'un administrateur judiciaire.
A l'issue des débats les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 30/07/2025.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
La SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [A] [I] désignée en qualité de conciliateur a indiqué que le protocole d'accord mis en place n'a pas abouti et a conduit à la recherche d'éventuels repreneurs qui au final se sont désistés.
Il résulte de l'audit réalisé sur la situation de trésorerie de la société DYNAMIC BOIS CHARPENTE :
* Une absence de visibilité sur la facturation de juillet à encaisser en septembre 2025
* La présence de dossiers clients litigieux pour 421 k€
* L'existence d'acomptes clients encaissés sur des chantiers non débutés pour 85 K€
* Des échéances fournisseurs pour 200 K€ d'ici le 31/07/2025
* Une impasse de trésorerie identifiée de 76 K€ d'ici le 31/07/2025.
Compte tenu de la situation, il ressort des débats que le dirigeant de la société DYNAMIC BOIS CHARPENTE a été contraint de déclarer l'état de cessation des paiements de la société et de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En l'absence de trésorerie suffisante pour faire face à ses charges d'exploitation la SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE – DBC se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements est donc bien caractérisé.
Le dernier bilan comptable clos au 31/12/2024 fait ressortir un chiffre d'affaires de 2.765.305 € et une perte de 93.754 €. Le montant du passif s'élève à 797.434 € et l'actif est valorisé à 434.083 €.
Le Tribunal fera donc droit à la demande présentée par Monsieur [O] [X] et ouvrira une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE – DBC.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 22/07/2025, telle que mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements par le débiteur.
Le Tribunal n'entend pas désigner un administrateur judiciaire compte tenu que les critères ne sont pas réunis et que le dirigeant n'en demande pas la désignation
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les observations de la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [A] [I] en sa qualité de conciliateur,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,
Constate l'état de cessation des paiements,
OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de :
La SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE - DBC ayant une activité de transformation du bois, fabrication, pose et entretien de bâtiments prefabriques, d'éléments de bâtiments préfabriqués, d'éléments de charpente, d'ouvrages de menuiserie, accessoirement la realisation, la pose et l'entretien de charpentes et bardages métalliques ainsi que le négoce et la vente de tous produits liés directement ou indirectement dont le siège social est :
[Adresse 1] Inscrit sous le numéro 413 562 240 RCS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
DESIGNE Monsieur [V] [F] en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,
DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [H] [Z], [Adresse 3] en qualité de MANDATAIRE JUDICIAIRE,
DESIGNE la SELARL CASAL [P], commissaire de justice, [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] aux fins de réaliser, SANS DELAI, l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur en application de l'article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce,
ORDONNE, pour ce faire, la transmission par lettre simple, à la diligence du Greffe, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,
INVITE en application de l'article L 621-4 alinéa II du code de commerce le Comité Social et Economique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l'élection d'un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,
FIXE la date de cessation des paiements au 22/07/2025, date déclarée par le débiteur, en application de l'article L 631-8 du code de commerce,
OUVRE une période d'observation de SIX MOIS jusqu'au 30/01/2026,
ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 631-14 alinéa 1 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture au mandataire judiciaire désigné, la liste des créanciers avec le montant des dettes et des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
ORDONNE l'inscription d'office par le Greffier de ce Tribunal au rôle de l'audience de Chambre de Conseil du VENDREDI 26/09/2025 à 14:30 aux fins de voir statuer sur les rapports visés à l'article L 631-15 du code de commerce, à défaut de capacités de financement suffisantes le tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise se trouve dûment convoqué pour ladite audience par la notification du présent jugement ainsi que le représentant des salariés,
FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour, le délai imparti au mandataire désigné pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire LA LISTE DES CREANCES DECLAREES avec ses propositions d'admission, de rejet ou éventuellement de renvoi devant la juridiction compétente, en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,
ORDONNE d'effectuer immédiatement les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
PASSE les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire liquidés à la somme de 31,79 € TTC,
RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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