T. com. 4302, 4 mars 2026, n° 2026F00079
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
04/03/2026 jugement du QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : [Immatriculation 1]
Affaire : liquidation judiciaire directe : La SARL Moment Gourmand
Audience de chambre du conseil du 27 février 2026 à laquelle siégeaient
* Président : Madame Pascale CORNUT PONCHON,
* Juges : Monsieur Gilles TOURNIER- Monsieur Jean-Antoine DAVID
Greffier : - Madame Roselyne PEYROCHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée
La SARL Moment Gourmand, prise en la personne de sa dirigeante Madame [V] [O], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 12/02/2026 pour : La SARL Moment Gourmand, ayant une activité de fabrication de pâtisseries, chocolats, confiseries, glaces, à vendre sur place, à emporter ou par correspondance, avec service de livraison possible, salon de thé, traiteur, petite restauration avec boissons chaudes ou froides sans alcool, cours de pâtisserie, vente de marchandises, objets et accessoires liés à l'activité dont le siège social est : [Adresse 1]
[Localité 1]
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le Numéro 948 462 361. L'activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.
Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.
La SARL Moment Gourmand a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 27/02/2026 à 15 heures.
A cette audience, l'affaire a été retenue, plaidée.
A comparu Madame [V] [O] en sa qualité de gérante, assistée de Madame [F] [N] selon pouvoir spécial du 26/02/2026.
Madame [V] [O] gérante de la SARL Moment Gourmand expose qu'elle a été dépassée par la gestion de l'entreprise ce qui a conduit aux difficultés financières. Elle ajoute que le chiffre d'affaires n'est pas suffisant et que la société n'est pas en mesure de fairer face à ses charges d'exploitation faute de trésorerie suffisante. Elle déclare que tout a réglé au niveau des salaires et que la société n'a plus aucun effectif. Elle confirme l'état de cessation des paiements de la société. A l'appui de la demande la société verse diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Elle sollicite par conséquent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire la société n'ayant plus aucune activité depuis novembre 2025.
A l'issue des débats le débiteur a été avisé que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04/03/2026.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 150 380,18 € au 30/09/2024, le passif a été estimé à 66 324,71 € pour un actif évalué à 20 2591,04 €.
L'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible la société ayant cessé toute activité depuis Novembre 2025.
Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.
En effet Madame [V] [O] gérante de la SARL Moment Gourmand a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu'elle a employé quatre salariés au cours des six derniers mois, et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 150 380,15 € au 30/09/2024, il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.
Enfin, le Tribunal considère que les seuils du deuxième alinéa de l'article D 641-10 du code de commerce n'étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,
Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement,
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de :
La SARL Moment Gourmand, ayant une activité de fabrication de pâtisseries, chocolats, confiseries, glaces, à vendre sur place, à emporter ou par correspondance, avec service de livraison possible, salon de thé, traiteur, petite restauration avec boissons chaudes ou froides sans alcool, cours de pâtisserie, vente de marchandises, objets et accessoires liés à l'activité dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrit sous le numéro 948 462 361 RCS [Localité 2]
DESIGNE Monsieur [L] [Y] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,
DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [W] [J], [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] en qualité de LIQUIDATEUR,
FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses
propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,
FIXE au 31/12/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur,
DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce :
La SELARL CASAL [G], commissaire de justice, [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur,
ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,
ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,
DIT que le siège social est réputé au domicile de Madame [V] [O] soit [Adresse 5] et ordonne en conséquence à cette dernière d'avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d'adresse,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
FIXE en application de l'article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu'au 04/09/2026,
RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
ORDONNE d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,
ORDONNE l'emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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