TJ 76351, 3 mars 2026, RG 26/00005
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX
Références :
N° RG 26/00005 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCCX
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 03 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,
Sur la contestation à l'encontre de la décision de déchéance prononcée par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR :
DEBITEUR :
[C] [A]
née le 20 Avril 1954 à SAINNEVILLE (SEINE-MARITIME)
438 route départementale 6015
La Botte
76430 EPRETOT
comparante
DEFENDEUR(S) :
ni comparants ni représentés à l'audience :
CREANCIERS :
[W] [V]
155 Q Rue de la Libération
76700 GAINNEVILLE
SGC LE HAVRE
19 avenue du Général Leclerc
BP 18
76083 LE HAVRE CÉDEX
URSSAF SERVICE CESU
63 rue de la Montat
42961 ST ETIENNE CEDEX 9
Société FLOA
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE - CS 81239 35012 RENNES CEDEX
S.E.L.A.R.L. CJSEINE
22 rue Jules Lecesne
76600 LE HAVRE
S.A. CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX
Société APRIL SANTE PREVOYANCE
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
97 allée A. Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
Attendu que Mme [C] [A] informe le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour qu’elle se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [C] [A] ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort;
CONSTATE que Mme [C] [A] se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement déposée le 05 février 2025 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime.
EN CONSÉQUENCE,
CLÔTURE la présente procédure de surendettement de Mme [C] [A] enregistrée sous le N° 000225001853 ; .
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 03 mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND
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