T. com. 2002, 10 mars 2026, n° 2025F00708
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 10/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F708
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (c) : I E D'TIT DEDNIED SADI
Defendeur (s) : DE LE PITT DERNIER SARL
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Composition du trib unal lors des déhats et du délihéré ·
Composition du trib unar iors des debats et du denbere.
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/03/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 29/04/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE P'TIT DERNIER SARL ; et a ordonné par jugement en date du 24/06/2025 le maintien de la période d'observation ;
Par jugement en date du 07/10/2025, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois et le rappel de l'affaire à l'audience du 03/03/2026 ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 03/03/2026 ;
Dans son rapport et à l'audience le mandataire judiciaire, a déclaré que le contrat de location gérance a pris fin, que la société n'exerce plus d'activité et que le redressement est manifestement impossible ; il a sollicité la conversion de la procédure susvisée en liquidation judiciaire ;
Le débiteur a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre en liquidation judiciaire ;
Le juge commissaire dans son rapport, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que la société LE P'TIT DERNIER SARL n'exerce plus d'activité et qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre en liquidation judiciaire ;
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; LE P'TIT DERNIER SARL en liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
LE P'TIT DERNIER SARL,
[Adresse 1],
Exploitation d'un fonds de commerce de restaurant (licence grande restauration) snack, glacier, boissons, vente de sandwiches, plats à emporter. rôtisserie, restauration rapide, plats à emporter sans vente de boissons alcoolisées, épicerie fine, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 900 451 444
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 25/03/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Mme Marie SANTONI FILIPPI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SARL Epilogue, représentée par Me [U] [G], sis [Adresse 2] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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