T. com. 2002, 10 mars 2026, n° 2026F00120

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en 1 er ressort ;

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le demandeur entendu ;

Constate la non comparution du débiteur ;

Le Ministère Public entendu ;

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

CORSE BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS SARL,

[Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4],

Entreprise générale tous corps d'état, éxecution de tous travaux publics ou particuliers de construction et génie civil ainsi que tous travaux de terrassement, de voirie et de viabilité. La construction, l'entretien et la réparation de tous bâtiments et de tous édifices publics ou privés.

, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 504 488 164,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/01/2026 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :
M. [O] [L], en qualité de juge commissaire ;
* La SELARL Etude [I], représentée par Me [S] [Q], sis [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;
* La SAS KALLIJURIS, prise en la personne de Me [H] [Z] [K], sis [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 1 mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ;

Dit que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l'audience du 12/05/2026 à 9 heures pour faire un point sur la situation de l'entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.