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T. com. 3302, 24 oct. 2025, n° 2025F01630


Vérifier : T. com. 3302, 24 oct. 2025, n° 2025F01630 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/10/2025
Numéro
2025F01630
Lieu / cour
3302
Chambre
VENDREDI
MàJ source
2026-08-28
Id
69b13bffcdc6046d47420bc6

Texte de la décision

2,274 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025 -

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -

N° RG : 2025F01630

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS MAR Y SOL

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [D], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

C/

DEFENDERESSE

SAS MAR Y SOL, [Adresse 3]

représentée par Maître Gilles MATON, Avocat au Barreau de Lille, [Adresse 4],

ne comparaissant pas à l'audience

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 octobre 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 3 septembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société MAR Y SOL SAS pour l'audience du 30 septembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01630.

Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 24 octobre 2025.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La société MAR Y SOL SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société MAR Y SOL SAS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société MAR Y SOL SAS,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société MAR Y SOL SAS enrôlée sous le numéro 2025F01630,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

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